La pension alimentaire

Séparation ou divorce
En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même...

Cela peut se faire :
- au cours de la procédure devant le juge, 
- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si ce conjoint n'a pas pris l'initiative du divorce. 

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire. 

Entretien et éducation des enfants
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce : 
- fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de l'autre parent, 
- ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif. 

La pension alimentaire est versée : 
- au parent qui exerce seul l'autorité parentale, 
- au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, 
- au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié. 

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant : 
- soit au cours de la procédure devant le juge, 
- soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Montant de la pension alimentaire
Aucun barème n'existe. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie. 

Revalorisation de la pension alimentaire 
Le jugement ou l'ordonnance fixe l'indice de référence, la date de la première revalorisation, l'indice servant à la revalorisation, la périodicité des revalorisations de la pension. C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé. 

La revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple). La pension est déductible des revenus lors de la déclaration fiscale... divorcer

Dossier réalisé avec l'aide de service-public.fr - octobre 2006